Les compétences de l'EPT

Les compétences obligatoires de l’établissement public territorial

Sept compétences sont propres à l’établissement public territorial. Dans cette catégorie, il convient de distinguer les compétences qui font l’objet d’un exercice intégral par l’EPT de celles dont l’exercice dépend de la définition de la notion d’intérêt territorial.

 Cinq compétences sont exercées intégralement dès le 1er janvier 2016 :

  • la politique de la ville (dans la limite des compétences ou de la définition de l’intérêt métropolitain, en co-construction avec les villes…),
  • le plan local d’urbanisme (PLUi, poursuite des procédures engagées antérieurement par les communes dans le cadre de leur PLU),
  • le plan climat-air-énergie (compatible avec le PCAE métropolitain),
  • l’assainissement et l’eau,
  • la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Deux compétences obligatoires sont soumises à la définition d’un intérêt territorial :

  • les équipements culturels et sportifs ;
  • l’action sociale (à l’exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat).

Trois compétences sont partagées avec la métropole du Grand Paris. À l’instar de l’intérêt territorial qui délimite les conditions d’exercice de certaines compétences entre l’EPT et les communes, l’intérêt métropolitain constitue la ligne de partage de l’exercice de certaines compétences entre la MGP et les EPT.

Comme le prévoit la loi, la métropole du Grand Paris est appelée à exercer quatre compétences :

  • l’aménagement de l’espace métropolitain ;
  • la politique locale de l’habitat et du logement ;
  • le développement et l’aménagement économique, social et culturel ;
  • la protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie.

Il est prévu une mise en œuvre progressive de leur exercice. Les compétences Développement et aménagement économique social et culturel et Protection et mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie sont transférées depuis le 1er janvier 2016. En revanche, l’exercice des compétences Aménagement de l’espace métropolitain et Politique de l’habitat et du logement est reporté au 1er janvier 2017.

La loi distingue, dans ces quatre domaines de compétences, l’élaboration de documents stratégiques (compétence exclusive de la MGP), des compétences opérationnelles, qui sont, pour certaines détaillées ci-après, soumises à la définition d’un intérêt métropolitain.

Il s’agit, en matière d’aménagement, des opérations d’aménagement, des actions de restructuration urbaine et de la constitution de réserves foncières.

En matière de développement économique, cela concerne les zones d’activité et les actions de développement économique.

En matière de politique locale de l’habitat, il s’agit des opérations d’amélioration du parc immobilier bâti et des opérations de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre.

La partie de ces compétences n’ayant pas été déclarée d’intérêt métropolitain au 31 décembre 2017 sera exercée intégralement par les EPT. Dans l’attente de la définition de l’intérêt métropolitain, ces compétences sont exercées selon les conditions antérieures : leurs modalités d’exercice seront donc variables selon les EPT et pourront relever soit de l’EPT (partiellement ou totalement) soit des communes (partiellement ou totalement).

Le rattachement des offices publics de l’habitat (OPH) s’opère à compter de l’approbation du Plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) ou au plus tard au 31 décembre 2017.