Eau et assainissement

Eau et assainissement 

 

La loi prévoit que, pour la compétence Assainissement et Eau, lorsque celle-ci était exercée, au

31 décembre 2015 par un syndicat, pour le compte d’EPCI ou de communes, l’EPT se substitue à ces derniers jusqu’au 31 décembre 2017.

Au-delà de cette date, l’EPT est retiré de plein droit du syndicat concerné. Il appartiendra donc à celui-ci de se prononcer expressément sur son adhésion et, dans l’hypothèse d’une réponse positive, de désigner ses représentants.

 

 

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