ACTUALITÉS & NEWS

Actualités de Paris Ouest La Défense

Les nouvelles règles du droit de préemption urbain (DPU)

Les nouvelles règles du droit de préemption urbain (DPU)

La loi du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, a transféré le droit de préemption urbain* (DPU) exercé par les communes, à l’EPT Paris Ouest La Défense.

Cependant, les élus de l’EPT ont souhaité permettre aux communes de conserver leur prérogative en matière de DPU afin de garder la maitrise de leurs aménagements urbains.

*Les villes ont la capacité de préempter les terrains lorsqu’il font l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, c’est le droit de préemption urbain (DPU).

4 situations ont été envisagées et mises aux votes par le conseil de territoire pour être conforme à la nouvelle loi :

Délibération 1 : l’EPT renonce à exercer sont DPU pour les biens déclarés cessibles et/ou dont l’instruction est en cours depuis l’entrée en vigueur de la loi de manière à purger ces procédures.

 Délibération 2 : L’EPT confirme le DPU auprès des aménageurs et opérateurs que les villes avaient jusque là délégué

 Délibération 3 : L’EPT délègue par ailleurs aux communes le DPU sur des parties de territoire communaux ou secteurs de projets  précisément identifiés sur chacune des communes.

 Délibération 4 : Le conseil de territoire délègue au président de l’EPT le  DPU pour tous les autres cas. Cette délégation de pouvoir permet la mise en œuvre du droit de préemption dans des conditions de souplesse et de réactivité adaptées à ces procédures encadrées dans des délais contraints. Elle permet en outre au président de subdéléguer aux communes le DPU pour l’exercer au cas par cas dans les situations non couvertes par les délibérations  précédentes. 

 

Ces 4 délibérations ont été votées à l’unanimité du conseil de territoire du 23 février 2017.

 

Interview de Philippe Juvin, maire de la Garenne-Colombes et vice-président en charge de l'aménagement de l'espace