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Actualités de Paris Ouest La Défense

Projet de modification n°12 du plan local d’urbanisme de la ville de la Garenne-Colombes (modification simplifiée)

Enquête publique du 06 janvier au 07 février 2020 en vue de la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Puteaux

Du lundi 11 octobre 2021 au vendredi 12 novembre 2021, le projet de modification N°12 DU Plan Local d’urbanisme est mis à disposition du Public en Mairie tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés :

Hôtel de ville
68, boulevard de la République
92250 La Garenne Colombes

Le projet de modification simplifiée a pour objectif de modifier les règles écrites et graphiques :

  • Extensions et précisions des secteurs de protection des activités commerciales et artisanales dans les zones UA, UE, UPM1, UPM2, USP1 et USP2. 
    • Remplacer la désignation de l’axe commercial » par celle de « servitudes commerciales et artisanales »,
    • Renforcer les interdictions et les obligations mentionnées aux articles 1 et 2 à l’ensemble de l’unité foncière concernée, hormis pour l’article 2.3 de la zone UE qui est supprimé,
    • Etendre les « servitudes commerciales et artisanales » sur les voies déjà règlementées,
    • Ajouter les « servitudes commerciales et artisanales » sur d’autres voies traversantes de la commune. 
  • La zone UE pour créer un sous-secteur spécifique UEa relatif à la construction d’équipements publics et d’adapter les prescriptions relatives aux
    articles 6 et 7.
  • Le zonage des sous-secteurs UAb et le règlement dans les zones UE et USP1 pour créer les sous-secteurs spécifiques UEb et USP1c afin de préserver la vocation d’activités économiques des parcelles concernées.
  • Les emplacements réservés destinés aux logements sociaux prévus à l’annexe 2 et la création de servitudes de localisation pour le même objet à inclure à l’annexe 3 du règlement.
  • Les servitudes de localisation en vue de l’implantation d’équipements publics et d’équipements d’intérêt général prévues à l’annexe 3 du règlement.
  • Le règlement dans le sous-secteur UAa et la zone UE pour moduler et renforcer les obligations relatives au pourcentage de pleine terre prévues à l’article 13 ainsi que l’obligation de la conservation des espaces paysagers existants et par exception, de la possibilité de les reconstituer à qualité et à développement futur équivalents.
  • En outre, l’application des règles du PLU nécessite de définir ou de compléter les définitions portant sur l’artisanat, la pleine terre et l’unité foncière.

 

Durant cette période, le public pourra consulter le dossier de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées.

Les administrés ont également la possibilité de consulter l’ensemble pendant la durée de la mise à disposition, sur un registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante :

Le public pourra consigner ses observations dans les registres papier et dématérialisé ouverts à cet effet ou les adresser par écrit :

Par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Monsieur le Président de l’établissement public territorial Paris Ouest la Défense
Modification n°12 du PLU de La Garenne-Colombes (modification simplifiée)
Hôtel de Ville
Pôle Urbanisme / Prospective territoriale
68 boulevard de la République 
92 250 La Garenne-Colombes

Par courriel à l’adresse suivante :

modification-simplifiee-2700@registre-dematerialise.fr

À l’issue de cette mise à disposition, le Conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest la Défense sera amené à approuver la modification n°12 du PLU de La Garenne-Colombes (modification simplifiée).