Les 7 compétences de Paris Ouest La Défense (POLD)

Les compétences d'un l'établissement public territorial

Ce que dit la loi !

L’établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit certaines compétences.

7 compétences sont propres à l'établissement public territorial POLD

Dans cette catégorie, il convient de distinguer les compétences qui font l’objet d’un exercice intégral par l’EPT de celles dont l’exercice dépend de la définition de la notion d’intérêt territorial.

5 compétences sont exercées intégralement dès le 1er janvier 2016 par POLD

la politique de la ville (dans la limite des compétences ou de la définition de l’intérêt métropolitain, en co-construction avec les villes…) ;
le plan local d’urbanisme (PLUi, poursuite des procédures engagées antérieurement par les communes dans le cadre de leur PLU) ;
le plan climat-air-énergie (compatible avec le PCAE métropolitain) ;
l’assainissement et l’eau ;
la gestion des déchets ménagers et assimilés.

2 compétences obligatoires de POLD sont soumises à la définition d’un intérêt territorial

les équipements culturels et sportifs ;
l’action sociale (à l’exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat).