Le financement
Le financement des territoires de la Métropole du Grand Paris
Le régime fiscal de la Métropole du Grand Paris (MGP) et, par voie de conséquence, celui des établissements publics territoriaux (EPT), résulte d’une gouvernance financière qui leur est propre.
L’architecture financière mise en place dans le cadre de la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a modifié profondément l’architecture financière pré existante. Trois niveaux de collectivités territoriales se sont partagées le panier de ressources mis en place en 2010 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de la contribution économique territoriale (CET).
Lors de la création de la MGP, il était prévu que le schéma de financement se décline en deux phases successives.
Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la fiscalité a été répartie entre les trois niveaux de collectivités comme suit :
- Les communes encaissent la fiscalité ménages, y compris la part départementale de la taxe d’habitation qui avait été transférée aux bénéficiaires de la taxe professionnelle en compensation de la suppression de cette taxe.
- Les établissements publics territoriaux (EPT), bien que rattachés, sauf disposition expresse, au statut des syndicats de communes, perçoivent la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu’au 31 décembre 2020,
- La Métropole du Grand Paris (MGP), perçoit la contribution en fonction de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et les impositions forfaitaires de réseaux (IFER) ainsi que la dotation d’intercommunalité. Elle est l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de référence.
Ces transferts de ressources se sont accompagnés de mécanismes complexes visant à assurer la neutralité fiscale :
- Les communes perçoivent une attribution de compensation (AC) de la MGP, elles versent un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) à l’EPT auquel elles appartiennent.
- Les EPT reçoivent des communes, à qui les ex communautés d’agglomération ont transféré la quote part départementale de taxe d’habitation et des taxes foncières, un FCCT et elles versent à la MGP une dotation d’équilibre (DE),
- La MGP verse aux communes les AC et reçoivent une DE des EPT. La DE correspond à la différence entre les charges transférées par les EPT (attributions de compensation) et les recettes (CVAE, TASCOM, IFER, dotation d’intercommunalité …).
Alors que la loi NOTRe prévoyait le transfert intégral à la MGP du produit de CFE à compter du 1er janvier 2021, les lois de finances pour 2021 et pour 2022 ont maintenu la perception de ce produit fiscal par les EPT avec en contrepartie le transfert des deux tiers de la croissance constatée entre N et N -1 à la MGP.
En application de la loi NOTRe, il est attendu que l’entièreté de la CET (CVAE et CFE) revienne à la MGP en 2023. De fait, les EPT seront financés exclusivement par leurs communes membres via le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).
La péréquation
Mécanisme de redistribution, la péréquation a pour but de réduire les écarts de richesse entre les collectivités territoriales. A l’origine, la péréquation avait pour objectif de redistribuer aux communes les moins riches une partie des ressources des collectivités les plus aisées.
Le niveau de péréquation de Paris Ouest La Défense et ses communes inclut le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF). Depuis la création du territoire au 1er janvier 2016, ces dispositifs ont augmenté massivement jusqu’à devenir confiscatoires.
Avec 232 € par habitant en 2021, Paris Ouest La Défense et ses communes demeurent les premiers contributeurs sur le plan national, comme sur le plan régional et métropolitain.
Si la contribution 2021 des communes à la péréquation se situe en deçà de l’exercice précédent, elle se maintient à un niveau particulièrement élevé. En 2021, la péréquation atteint un niveau inédit : avec 133,9 M€, ce qui représente plus de 73 % du produit de CFE (182,6 M€).
Le budget principal de Paris Ouest La Défense et ses budgets annexes pour 2023
Le budget primitif du budget principal, celui des trois budgets annexes (assainissement, opérations d’aménagement de La Garenne-Colombes et de Puteaux) ont été adoptés lors du conseil de territoire du 28 mars 2023.
La structure des dépenses du territoire Paris Ouest La Défense fait preuve d’une très grande stabilité. Les crédits alloués aux compétences exercées progressent de +1,3% par rapport au budget primitif 2022. L’établissement public territorial assure des dépenses d’ordre technique à destination de services publics comme la collecte et le traitement des ordures ménagères tout en développant en parallèle des projets qui ont vocation à soutenir son dynamisme et son attractivité notamment dans le domaine du développement économique et de l’aménagement.
Le budget primitif du budget principal s’établit à 471,9 M€ en section de fonctionnement et à 74,9 M€ en section d’investissement, équilibré sans recours à l’emprunt.
Les recettes réelles de fonctionnement de Paris Ouest La Défense, avant résultat reporté (21,5 M€), s’élèvent à 450 M€ et sont principalement composées :
- du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) des recettes liées à la compétence collecte et traitement des ordures ménagères dont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères(TEOM) et la redevance spéciale.
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’EPT se répartissent schématiquement en trois catégories :
- les reversements et prélèvements sur fiscalité : le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), la dotation d’équilibre (mise en place de la nouvelle architecture financière et fiscale Métropole / territoires / communes) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR, mis en place lors de la suppression de la taxe professionnelle) ;
- les dépenses liées directement à l’exercice des compétences confiées à l’établissement public territorial ;
- les autres opérations financières, comptables et d’ordre : frais financiers et amortissements des immobilisations.
L’équilibre de la section de fonctionnement est atteint par un virement à la section d’investissement de 10,9 M€. Majoré des dotations aux amortissements (4,6 M€), l’autofinancement budgétaire atteint donc 15,5 M€.
Le total des recettes d’investissement s’établit à 74,9 M€ et se répartit entre :
- Les ressources propres composées :
- des participations et subventions d’équipement : 16 M€ (dont 14,3 M€ liés au projet partenarial urbain (PUP) du Village Delage et qui seront majoritairement reversées à la ville de Courbevoie qui porte les dépenses d’équipement public);
- du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), déterminé en fonction du volume des travaux éligibles : 1,5 M€ ;
- du remboursement du capital de la dette des villes de Nanterre, Rueil-Malmaison et Suresnes pour la quote-part correspondant aux emprunts souscrits pour des compétences rendues aux villes: 2,3 M€ ;
- L’autofinancement budgétaire, composé du virement de la section de fonctionnement (10,9 M€) et les dotations aux amortissements (4,6 M€) soit un total de 15,5 M€.
- L’excédent d’investissement reporté (22,7M€), l’affectation en réserves (5,3 M€) et les restes à réaliser (11,7 M€) correspondant pour l’essentiel, au report de la cession de l’école d’architecture dans le cadre du projet « inventons la métropole ».
Le montant des dépenses d’investissement de l’exercice est de 74,5 M€ dont 53,8 M€ de dépenses d’équipement, opération pour le compte de tiers inclue, 17,8 M€ de restes à réaliser; 3 M€ de remboursement du capital de la dette.
Le premier poste de dépenses concerne la compétence aménagement et urbanisme : 14M€. Les principales dépenses sont liées aux opérations d’aménagement à la ville de :
- Courbevoie : opération d’aménagement Village Delage dont 9,7 M€ (opération pour compte de tiers, travaux relatifs aux rues Michel Ricard, Paul Bert, Moulin des Bruyères,…) et opération d’aménagement Charras-Cœur de Ville (870 K€)
- Nanterre : 2 000 000 € participation Parc Sud (2 M€), 793 K€ pour des étude SPLNA – Boule, HDV, …
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement est atteint par un virement de la section de fonctionnement, sans recours à l’emprunt.
Le détail des budgets annexe fait l’objet d’une présentation dans le rapport de présentation du budget primitif 2023.
Rapport d'orientation budgétaire 2023
Rapport d'orientation budgétaire 2022
Rapport de présentation du budget primitif 2023
Maquette du budget primitif 2023
