Le financement
Le financement des territoires de la Métropole du Grand Paris
Le régime fiscal de la Métropole du Grand Paris (MGP) et, par voie de conséquence, celui des établissements publics territoriaux (EPT), résulte d’une gouvernance financière qui leur est propre.
L’architecture financière mise en place dans le cadre de la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a modifié profondément l’architecture financière pré existante. Trois niveaux de collectivités territoriales se sont partagées le panier de ressources mis en place en 2010 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de la contribution économique territoriale (CET).
Lors de la création de la MGP, il était prévu que le schéma de financement se décline en deux phases successives.
Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la fiscalité a été répartie entre les trois niveaux de collectivités comme suit :
- Les communes encaissent la fiscalité ménages, y compris la part départementale de la taxe d’habitation qui avait été transférée aux bénéficiaires de la taxe professionnelle en compensation de la suppression de cette taxe.
- Les établissements publics territoriaux (EPT), bien que rattachés, sauf disposition expresse, au statut des syndicats de communes, perçoivent la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu’au 31 décembre 2020,
- La Métropole du Grand Paris (MGP), perçoit la contribution en fonction de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et les impositions forfaitaires de réseaux (IFER) ainsi que la dotation d’intercommunalité. Elle est l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de référence.
Ces transferts de ressources se sont accompagnés de mécanismes complexes visant à assurer la neutralité fiscale :
- Les communes perçoivent une attribution de compensation (AC) de la MGP, elles versent un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) à l’EPT auquel elles appartiennent.
- Les EPT reçoivent des communes, à qui les ex communautés d’agglomération ont transféré la quote part départementale de taxe d’habitation et des taxes foncières, un FCCT et elles versent à la MGP une dotation d’équilibre (DE),
- La MGP verse aux communes les AC et reçoivent une DE des EPT. La DE correspond à la différence entre les charges transférées par les EPT (attributions de compensation) et les recettes (CVAE, TASCOM, IFER, dotation d’intercommunalité …).
Alors que la loi NOTRe prévoyait le transfert intégral à la MGP du produit de CFE à compter du 1er janvier 2021, les lois de finances pour 2021 et pour 2022 ont maintenu la perception de ce produit fiscal par les EPT avec en contrepartie le transfert des deux tiers de la croissance constatée entre N et N -1 à la MGP.
En application de la loi NOTRe, il est attendu que l’entièreté de la CET (CVAE et CFE) revienne à la MGP en 2023. De fait, les EPT seront financés exclusivement par leurs communes membres via le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).
La péréquation
Mécanisme de redistribution, la péréquation a pour but de réduire les écarts de richesse entre les collectivités territoriales. A l’origine, la péréquation avait pour objectif de redistribuer aux communes les moins riches une partie des ressources des collectivités les plus aisées.
Le niveau de péréquation de Paris Ouest La Défense et ses communes inclut le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF). Depuis la création du territoire au 1er janvier 2016, ces dispositifs ont augmenté massivement jusqu’à devenir confiscatoires.
Avec 232 € par habitant en 2021, Paris Ouest La Défense et ses communes demeurent les premiers contributeurs sur le plan national, comme sur le plan régional et métropolitain.
Si la contribution 2021 des communes à la péréquation se situe en deçà de l’exercice précédent, elle se maintient à un niveau particulièrement élevé. En 2021, la péréquation atteint un niveau inédit : avec 133,9 M€, ce qui représente plus de 73 % du produit de CFE (182,6 M€).
Le budget principal de Paris Ouest La Défense et ses budgets annexes pour 2022
Le budget primitif du budget principal, celui des quatre budgets annexes (assainissement, Pep’it pépinière et hôtel d’entreprises, opérations d’aménagement à La Garenne-Colombes et à Puteaux) ont été adoptés à l’unanimité lors du conseil de territoire du 29 mars 2022.
La structure des dépenses de Paris Ouest La Défense fait preuve d’une très grande stabilité. Les crédits alloués aux compétences exercées restent constants par rapport au budget 2021. Paris Ouest La Défense assure des dépenses d’ordre technique à destination de services publics de réseau comme la collecte et le traitement des ordures ménagères tout en développant en parallèle des projets qui ont vocation à soutenir son dynamisme et son attractivité dans le domaine du développement économique notamment.
Le budget primitif du budget principal s’établit à 457,6 M€ en section de fonctionnement et à 66,2 M€ en section d’investissement, équilibré sans recours à l’emprunt.
Les recettes réelles de fonctionnement de Paris Ouest La Défense, avant résultat reporté, s’élèvent à 441,3 M€ et sont principalement composées du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui représente 173,1 M€. La CFE a augmenté de 16,2 M€ depuis 2015 en intégrant la compensation fiscale de 3,7 M€ perçue au titre de la suppression de 50% des valeurs locatives industrielles.
L’autre principale recette de Paris Ouest La Défense est le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) pour un montant de 183,7 M€. Pour la première fois depuis sa création et grâce à l’adoption d’un pacte financier et fiscal (PFF) pluriannuel, le montant provisoire a été arrêté lors de la CLECT du 21 mars 2022. En effet, les années précédentes, le montant « socle » était notifié aux communes puis régularisé en toute fin d’année.
Les autres recettes comprennent principalement les recettes liées à la compétence collecte et traitement des ordures ménagères dont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance spéciale pour un montant total de 70,7 M€.
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’EPT se répartissent schématiquement en trois catégories :
- Les reversements et prélèvements sur fiscalité : le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), la dotation d’équilibre (mise en place de la nouvelle architecture financière et fiscale Métropole / territoires / communes) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR, mis en place lors de la suppression de la taxe professionnelle).
- Les dépenses liées à l’exercice des compétences confiées à Paris Ouest La Défense,
- Les autres opérations financières et comptables : frais financiers et amortissements des immobilisations …
En volume, le budget de fonctionnement se compose avant tout des dépenses de « reversement » pour un montant total de 357,7 M€ (78% du total des dépenses de fonctionnement). Cette particularité résulte du schéma financier métropolitain complexe.
Les dépenses de reversement se composent de deux types de flux :
- Flux liant Paris Ouest La Défense à la MGP : il s’agit de la dotation d’équilibre pour un montant de 247,3 M€.
- Flux liés aux prélèvements sur la fiscalité : FNGIR (92,1 M€) et le FPIC (17,6 M€).
Les dépenses liées à l’exercice des compétences représentent 78,6 M€ parmi lesquelles la collecte et le traitement des ordures ménagères représente un montant global de 67,8 M€ soit 86% du total.
Les autres dépenses concernent le développement économique (3,2 M€), la politique de la ville (1,2 M€), l’aménagement et l’urbanisme (1,07 M€), la contribution eaux pluviales (1,4 M€) et des dépenses liées aux compétences comme le logement (1,5 M€), le soutien aux mobilités et le développement durable (489 K€).
Les autres dépenses de fonctionnement correspondent à des opérations financières, comptables et d’ordre. Les charges financières de la dette s’élèvent à moins d’un million d’euros et sont en partie couvertes par les remboursements des villes.
L’équilibre de la section de fonctionnement est atteint par un virement à la section d’investissement de 9,7 M€. Majoré des dotations aux amortissements (4 M€), l’autofinancement budgétaire atteint donc 13,7 M€.
Le total des recettes d’investissement s’établit à 66,2 M€ et se répartit entre :
- Les ressources propres: parmi ces recettes figure le montant du remboursement des villes de Nanterre, Rueil-Malmaison et Suresnes pour la quote part correspondant aux emprunts souscrits pour des compétences rendues aux villes (2,2 M€). Les autres recettes correspondent à des subventions (dont une pour l’aménagement sur le secteur de Courbevoie) et au FCTVA (fonds de compensation de la valeur ajoutée des entreprises).
- L’autofinancement budgétaire, composé du virement de la section de fonctionnement (9,7 M€) et les dotations aux amortissements (4,0 M€) soit un total de 13,7 M€.
- L’excédent d’investissement reporté (24,4 M€) et l’affectation en réserves (2,5 M€).
Par ailleurs, sont prévues des recettes pour l’opération pour le compte de tiers du Village Delage (8,2 M€). Celles-ci sont constituées des reversements PUP des opérateurs, d’une subvention de la Région et du FCTVA. Le montant des recettes majoré des résultats de l’exercice précédent couvre strictement les dépenses prévues.
Le montant des dépenses d’investissement de l’exercice est de 66,2 M€ dont 45,4 M€ de dépenses d’équipement, 3,5 M€ de restes à réaliser; 2,9 M€ de remboursement du capital de la dette et 717 K€ d’opérations d’ordre.
L’acquisition auprès de l’Etat puis la cession à Eiffage de l’école d’architecture, projet « inventons la métropole », en raison du droit de priorité constitue une particularité du budget d’investissement 2022 qui sera neutre budgétairement. En effet, l’acquisition d’une valeur de 10,5 M€ sera couverte par le produit de cession du même montant.
Sans cette opération, équilibrée en recettes et en dépenses, les dépenses relatives à l’aménagement atteignent 5 M€.
Par ailleurs, le budget principal 2022 comporte une opération pour le compte de tiers « Village Delage » à Courbevoie. Le montant de dépenses prévu au budget primitif 2022 s’établit à 13,7 M€.
Le montant du capital de la dette est de 2,9 M€ et il est en partie couvert par des remboursements des villes de Nanterre, Rueil-Malmaison et Suresnes (2,2 M€).
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement est atteint par un virement de la section de fonctionnement, sans recours à l’emprunt.
Le détail des budgets annexe fait l’objet d’une présentation dans le rapport de présentation du budget primitif 2022.
Rapport d'orientation budgétaire 2023
Rapport d'orientation budgétaire 2022
Rapport de présentation du budget primitif 2023
