Avis : Approbation de la modification N°13 du PLU de la Garenne-Colombes

Par délibération en date du 27 juin 2023, le conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la modification n°13 (modification simplifiée) du plan local d’urbanisme (PLU) de La Garenne-Colombes.

La modification n°13 du PLU de La Garenne-Colombes désormais approuvée portait sur les règles écrites et graphiques relatives aux zones UA et UE pour :

• Créer un sous-secteur spécifique UAe relatif à la construction d’équipements publics et définir les prescriptions relatives au retrait d’implantation par rapport aux voies publiques prévues à l’article 6 dans le sous-secteur UAe précité,
• Préciser pour la construction d’équipements publics, l’aspect extérieur des équipements techniques liés aux énergies renouvelables dans les articles 11 des zones UA et UE,
• Déroger, pour la construction d’équipements publics, aux obligations relatives au pourcentage de pleine terre prévues à l’article 13 de la zone UE,
• Adapter les prescriptions relatives à la hauteur maximum des constructions et à l’accessibilité des toitures-terrasses prévues aux articles 10 et 11 du sous-secteur UEa.

Le document graphique de la zone UA est modifié pour intégrer les prescriptions correspondantes.

La délibération approuvant la modification n°13 (modification simplifiée) du PLU est affichée au  :

Siège de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense

 88, rue du 8 mai 1945 à Nanterre,

et en 

Mairie de la Commune de La Garenne-Colombes

 68, boulevard de la République à La Garenne-Colombes,

pendant une durée d’un mois.

Le dossier de la modification n°13 (modification simplifiée) du plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de la Commune de La Garenne-Colombes aux jours et heures habituels d’ouverture (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h sauf jours fériés).