Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain transféré à Paris Ouest La Défense

La loi du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, a transféré le droit de préemption urbain (DPU) exercé par les communes, à l’établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense.

Cependant, les élus de l’EPT ont souhaité permettre aux communes de conserver leur prérogative en matière de DPU afin de garder la maitrise de leurs aménagements urbains.

Que faire si votre bien se trouve dans une zone de préemption?

Si votre bien se trouve dans une zone de préemption, il faut envoyer à la mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). A la réception, elle dispose d’un délai de réflexion fixé à deux mois, pour décider de préempter le bien ou non, le silence valant renonciation.

 

Le droit de préemption : C’est quoi ?

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone de préemption en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à la mairie. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

Les zones concernée doivent avoir pour objectif la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général, notamment pour :

  • La création d’équipements collectifs
  • La création de logements sociaux
  • La lutte contre l’insalubrité
  • Le renouvellement urbain (reconstruction de quartiers)