Coups de Pouce : dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise

Richard SOGNO BEZZA, analyste du réseau Coups de Pouce et ancien avocat, vous propose un éclairage sur la propriété intellectuelle, et sur l’étendue des droits de chacun copier librement ou pas les œuvres littéraires artistiques et assimilés

Beaucoup d’idées fausses circulent à ce sujet, par méconnaissance, ou idéologie. Or, ce domaine bénéficie d’une protection sophistiquée organisée par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), au titre des Droits d’Auteur. Selon le CPI, constitue un œuvre de l’esprit toute création intellectuelle, au sens large ; cela recouvre, notamment, les ouvrages littéraires, la presse, les œuvres musicales, les chansons, les pièces de théâtre, les photos, les films, les dessins et sculptures, les plans, les conférences, les sermons, les logiciels, les contenus des sites internet, les créations de mode. Les adaptations et les traductions autorisées bénéficient de la même protection.

La protection consiste à interdire la reproduction et/ou la présentation au public, sans autorisation de l’auteur ou de ses héritiers, d’une œuvre protégée. L’interdiction court pendant les 70 ans suivant la mort de l’auteur ; au-delà, l’œuvre tombe dans le Domaine Public et devient libre de droits. Le non-respect de l’interdiction est constitutif du délit correctionnel de contrefaçon réprimé par une peine de 3 ans de prison et 300 000€ d’amende. Notons que la simple détention d’une œuvre contrefaite est assimilée à ce même délit. Cela peut réserver de mauvaises surprises à celui qui, sans le savoir et de bonne foi, se trouve détenteur d’une œuvre contrefaite. Signalons, toutefois, que dans la pratique, les auteurs victimes de contrefaçons préfèrent recourir à la voie civile des dommages intérêts.

Heureusement, l’interdiction bénéficie d’exceptions ; les plus notables sont :

• La copie privée utilisable dans le cadre familial strict, intéressante pour la réalisation de copies de films ou de diffusions par la télévision ou internet, à condition qu’elles ne sortent pas du salon.
• La courte citation d’un texte, à condition de citer le titre de l’ouvrage et le nom de l’auteur.

Le régime des Droits d’Auteur est donc très restrictif. Si l’on souhaite reproduire, présenter au public, diffuser une œuvre, le seul moyen sera de solliciter l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. À cette occasion, il conviendra de signer un contrat de licence (cession de droits d’auteur), le plus souvent non exclusif, permettant ainsi à l’auteur de consentir d’autres licences. Ce contrat doit contenir des mentions obligatoires :

• La nature des droits objets de la licence : reproduction, représentation, diffusion, commercialisation et, le cas échéant, adaptation, traduction. Seuls les droits cités font l’objet de la licence ;
• L’étendue et la finalité des droits objets de la licence ;
• Le champ territorial ;
• La durée de la cession.

La rémunération de l’auteur se présentera sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires TTC réalisé par le licencié.

Il peut s’avérer malaisé de contacter un auteur. Les sociétés de gestion des droits d’auteur peuvent rendre le parcours moins difficile, car elles sont habilitées à consentir les autorisations nécessaires ; elles fournissent aussi des barèmes de tarifs en fonction des dimensions des reproductions, de la nature du support envisagé, et de leur tirage. Les organismes susceptibles d’être contactés sont la SACEM, pour la musique, l’ADAGP (Sté des Auteurs des Arts Graphiques et Plastiques), ou la SAIF (Sté des Auteurs des Arts Visuels et de l’Image Fixe). S’agissant des films français, l’interlocuteur sera le Producteur Délégué figurant au générique.

Notons enfin, que la copie de logiciels reste interdite, sauf ceux relevant du Domaine Libre.