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PLU Projet de modification n°13 de La Garenne-Colombes

Hôtel de ville de La Garenne-Colombes

68, boulevard de la République
92250 La Garenne-Colombes

Par arrêté n°02/2023 en date du 12 janvier 2023, Madame le Président de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense, a décidé de prescrire une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de La Garenne-Colombes (modification n°12). Par délibération en date du 28 mars 2023, le Conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense a fixé les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU.

 

Le projet de modification simplifiée a pour objectif de modifier les règles écrites et graphiques portant sur :

  1. le règlement et le document graphique de la zone UA pour créer un sous-secteur spécifique UAe relatif à la construction d’équipements publics et pour définir, dans le sous-secteur UAe précité, les prescriptions relatives au retrait d’implantation par rapport aux voies publiques prévues à l’article 6 ;
  2. le règlement des zones UA et UE pour préciser, pour la construction d’équipements publics, l’aspect extérieur des équipements techniques liés aux énergies renouvelables dans les articles 11 respectifs ;
  3. le règlement de la zone UE pour déroger, pour la construction d’équipements publics, aux obligations relatives au pourcentage de pleine terre prévues à l’article 13 ;
  4. le règlement du sous-secteur UEa pour adapter les prescriptions relatives à la hauteur maximum des constructions et à l’accessibilité des toitures-terrasses prévues aux articles 10 et 11.

 

Le dossier de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi qu’un registre d’observations à feuillets non mobiles sont mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville de La Garenne-Colombes (92250), situé 68 boulevard de la République, pendant 33 jours consécutifs, tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés : du lundi 17 avril 2023 au vendredi 19 mai 2023.

 

Les administrés ont également la possibilité de consulter l’ensemble du dossier de modification simplifiée et d’émettre leurs observations, pendant la durée de la mise à disposition, sur un registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante :

  • https://www.registre-dematerialise.fr/4564

 

Le public pourra consigner ses observations dans les registres papier et dématérialisé ouverts à cet effet ou les adresser par écrit,

Soit par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Madame le Président de l’établissement public territorial Paris Ouest la Défense

Modification n°13 du PLU de La Garenne-Colombes (modification simplifiée)

Hôtel de Ville – 68 boulevard de la République – Pôle Urbanisme / Prospective territoriale

92 250 La Garenne-Colombes

Soit par courriel à l’adresse email suivante :

  • modification-simplifiee-4564@registre-dematerialise.fr

 

À l’issue de cette mise à disposition, le Conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest la Défense sera amené à approuver la modification n°13 du PLU de La Garenne-Colombes (modification simplifiée).