PLU : Projet de modification N°14 de la Garenne-Colombes

Par arrêté en date du 23 août 2023, le Président de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de modification n°14 (modification de droit commun) du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de la Commune de La Garenne-Colombes.

L’enquête publique se déroulera pendant une durée de 40 jours consécutifs du

jeudi 28 septembre 2023 à 8h30 au lundi 6 novembre 2023 à 17h30 inclus.

Le projet de modification n°14 (modification de droit commun) porte sur les points suivants :

1. le changement ponctuel d’affectation d’emprises foncières de la zone UA en sous-secteur UAa ou en zone UE ;
2. la réduction du coefficient d’emprise au sol des bâtiments (article 9) et l’augmentation des obligations relatives au pourcentage de pleine terre (article 13) selon la taille des parcelles, dans le sous-secteur UAa et la zone UE ;
3. l’implantation des constructions en limites séparatives joignant l’alignement et par rapport aux autres limites, dont celles de fond de parcelle, prévue à l’article 7 dans le sous-secteur UAa et la zone UE ;
4. la diminution du seuil de la servitude de mixité sociale à périmètre constant de 3000 m² à 1500 m² et l’imposition d’un pourcentage de logement locatif de 25% à 30% par rapport au nombre total de logements réalisés dans la zone UA ;
5. l’ajout d’emplacements réservés destinés aux logements sociaux en substitution des servitudes de localisation pour le même objet en emplacements réservés ainsi que la création d’un sous-secteur UAf spécifique à vocation de construction sociale ;
6. la création de nouvelles servitudes de localisation en vue de l’implantation de constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ;
7. l’adaptation des règles de la zone USP1 en vue de faciliter la cession des derniers ilots opérationnels de la ZAC des Champs-Philippe (ilot Bleuets-Ferry, ilot Murgers, ilot Bonnin, ilot Ferry-Fauvelles) ;
8. la création d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) en application de l’article L-151-41 du code de l’urbanisme sur l’est du territoire garennois ;
9. l’ajout d’emplacements réservés destinés aux équipements sportifs et aux espaces publics à destination de parcs et jardins ;
10. des adaptations/corrections d’ordre purement technique.

Les pièces du dossier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à

la Mairie de La Garenne-Colombes – Pôle urbanisme/Prospective territoriale

68, Boulevard de la république à La Garenne-Colombes (92250)

pendant toute la durée de l’enquête, du jeudi 28 septembre 2023 au lundi 6 novembre 2023 inclus, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, et le samedi, de 8h45 à 12h00.

Le dossier d’enquête publique ainsi que le registre d’enquête publique dématérialisés sont consultables gratuitement via le lien suivant :   https ://www.registre-dematerialise.fr/4836.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier, consigner ses observations sur les registres d’enquête papier ou dématérialisé, ou les adresser :

• par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : à l’attention de Madame le commissaire enquêteur chargée de l’enquête publique relative à la modification n°14 du Plan Local d’Urbanisme – Mairie de la Garenne-Colombes – Pôle urbanisme/Prospective territoriale – 68, boulevard de la République – 92250 La Garenne-Colombes.
• par courriel à l’adresse suivante : enquete-publique-4836@registre-dematerialise.fr

Afin d’informer et de recevoir les observations du public, le commissaire enquêteur assurera des permanences en Mairie de La Garenne-Colombes, au rez-de-chaussée, 68 boulevard de la République – 92250 La Garenne-Colombes :

• le jeudi 28 septembre 2023, de 14h00 à 17h30 (Pôle urbanisme, accès au 47 rue Sartoris),
• le vendredi 13 octobre 2023, de 14h00 à 17h30 (Pôle urbanisme, accès au 47 rue Sartoris),
• le samedi 14 octobre 2023, de 9h00 à 12h00 (Pôle urbanisme, accès par l’accueil général au 68 boulevard de la République),
• le mardi 17 octobre 2023, de 9h00 à 12h00 (Pôle urbanisme, accès au 47 rue Sartoris),
• le lundi 6 novembre 2023, de 9h à 12h00 (Pôle urbanisme, accès au 47 rue Sartoris).

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il sera également publié sur le site Internet de la Commune de La Garenne-Colombes www.lagarennecolombes.fr et celui de l’EPT Paris Ouest La Défense.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d’affiches, au siège de l’EPT Paris Ouest La Défense, à la Mairie de La Garenne-Colombes ainsi que sur le territoire de La Garenne-Colombes.

À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Président de l’EPT Paris Ouest La Défense le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise et au Préfet des Hauts-de-Seine.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège administratif de l’EPT Paris Ouest La Défense et au Pôle urbanisme/Prospective territoriale de la Commune de La Garenne-Colombes ainsi que sur le site Internet de la Commune pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

L’organe délibérant de l’EPT Paris Ouest La Défense se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification du PLU ; il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de modification du PLU en vue de cette approbation.

Toute information sur le projet de modification n°14 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de La Garenne-Colombes peut être demandée à la Mairie de La Garenne-Colombes – Pôle urbanisme/Prospective territoriale – sise 68, boulevard de la République à La Garenne-Colombes (92250) à Monsieur Emmanuel Boulard (urbanisme@lagarennecolombes.fr).