Actions sociales

L’action sociale

(à l’exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat, éventuellement confiée en tout ou partie à un Centre intercommunal d’action sociale).

C’est une compétence obligatoire soumise à la définition d’un intérêt communautaire.

L’intérêt territorial délimite les contours de l’exercice de ces compétences. Il constitue la ligne de partage entre ce qui relève encore de la commune et ce qui est dévolu à l’EPT. Il appartient au conseil de territoire, dans les conditions de majorité qualifiée, d’en déterminer la consistance, dans un délai maximum de deux ans à compter de sa création (soit au 31 décembre 2017). A défaut de définition dans le délai imparti, l’ensemble de ces deux compétences est exercé par l’EPT.